- 18 octobre 2019
- | Source: Kiosk
Des paiements en liquide arrondis dès le 01/12
Des paiements en liquide arrondis dès le 01/12 Aucune obligation pour les autres modes de paiement A partir du 1er décembre 2019, les commerçants seront tenus d'arrondir les paiements en espèces à 0 ou 5 cents près. La Cour en a décidé ainsi dans le but de réduire progressivement l'utilisation des pièces de 1 et 2 centimes d'euro, trop lourdes. Loi jusqu'au 30/11 A l'heure actuelle, les opérateurs sont toujours libres de choisir d'arrondir ou non, selon les conditions suivantes : • Ils le font pour tous les clients ; • Le paiement s'effectue en présence physique du consommateur ; • Le montant n'est arrondi que sur le ticket de caisse total. Les montants individuels ne peuvent donc pas être arrondis ; • Le reçu ou la pièce justificative indique le montant total qui n'a pas été arrondi au chiffre supérieur et le montant total qui a été arrondi au chiffre supérieur ; • Le client est informé du fait que le montant a été arrondi par l'affichage clair de ce pictogramme. ...
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